Artisan du bâtiment : les signes qui démontrent que vous faites du travail dissimulé (selon l’état) et les sanctions qui s’appliquent

Le travail dissimulé reste une pratique courante en France. Or, elle expose les artisans à de graves conséquences. Le travail dissimulé, souvent désigné sous les termes de « travail au noir » ou « emploi clandestin », consiste à exercer une activité professionnelle sans en déclarer tout ou partie aux autorités compétentes. Cette pratique est strictement sanctionnée par la loi. Les sanctions encourues pour travail dissimulé peuvent être sévères, allant de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement. Plus d’explications à travers notre article. 

Faire du travail au noir : les risques encourus par le travailleur

Le travailleur qui pratique le travail au noir s’expose à des risques significatifs et peut également être sanctionné par la loi. 

Le premier risque de cette pratique étant l’absence de protection sociale : 

• En l’absence de déclaration, le travailleur ne bénéficie pas de la couverture offerte par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite, ce qui peut fortement réduire la pension de retraite.

Autre point important, sans contrat, le travailleur ne peut faire valoir ses droits en cas de litige avec l’employeur (salaire non versé, conditions de travail abusives, etc.). D’ailleurs, en cas de perte d’emploi, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.

En ce qui concerne les sanctions légales, elles sont également nombreuses. À titre d’exemple, si le travailleur a perçu des aides sociales (RSA, allocations chômage, etc.) tout en travaillant au noir, il peut être contraint de rembourser les sommes perçues indûment.

Quelles sanctions pour du travail dissimulé en tant qu’employeur ? 

Le travail dissimulé est sévèrement puni par la loi française. Les employeurs qui s’adonnent à cette pratique risquent des sanctions lourdes :

• Amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement (articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1).
• Si la victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante, ou en cas de pluralité de victimes, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 8224-2).
• En cas de délit commis en bande organisée, la sanction peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article L. 8224-2).

Il existe également des peines complémentaires dans les cas les plus graves : 

• Affichage et diffusion des peines (notamment sur le site internet du ministère du Travail).
• Confiscation des outils, machines, véhicules, biens et produits liés au travail dissimulé (article L. 8224-3).
• Interdiction d’exercer l’activité professionnelle directement ou indirectement.
• Exclusion des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans.
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille.
• Interdiction du territoire français pour une durée maximale de cinq ans.

Comment l’État repère-t-il un artisan qui pratique du travail dissimulé ? 

Les contrôles sur le terrain

L’État dispose de plusieurs moyens pour identifier les artisans pratiquant le travail dissimulé. D’abord, les contrôles sur le terrain. Les inspections sur les chantiers et les lieux de travail sont une méthode courante pour repérer le travail dissimulé. 

Les inspecteurs du travail, les agents de l’URSSAF et d’autres autorités compétentes effectuent régulièrement des visites inopinées pour vérifier la conformité des entreprises. Ils peuvent vérifier :

• La présence de contrats de travail et de fiches de paie.
• La déclaration des travailleurs à l’embauche.
• Les conditions de travail et le respect des normes de sécurité.

L’analyse des déclarations sociales et fiscales 

Les organismes comme l’URSSAF et la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) analysent les déclarations sociales et fiscales des entreprises. Les incohérences dans les données déclarées peuvent déclencher des enquêtes plus approfondies. Par exemple :

• Des écarts significatifs entre le chiffre d’affaires déclaré et le nombre de salariés déclarés.
• L’absence de déclarations de salaires pour des périodes prolongées peut être un signe d’alerte.

Les signalements et les dénonciations

L’État encourage les citoyens, les employés et les clients à signaler les cas de travail dissimulé. Les plaintes et les dénonciations peuvent provenir de diverses sources :

• Anonymes ou non, ces signalements sont souvent recueillis via des plateformes en ligne, des courriers ou des appels téléphoniques.
• Les syndicats et les associations professionnelles peuvent également signaler des pratiques illégales.

Les contrôles des flux financiers de l’artisan

Les institutions financières sont tenues de signaler les transactions suspectes à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). Les mouvements financiers inhabituels, comme des transferts d’argent importants ou des achats de biens de luxe, peuvent également attirer l’attention des autorités.

Des mouvements bien trop importants peuvent être signes de travail dissimulé et nécessiter des contrôles approfondis pour déterminer ou non la présence de travail au noir.  

Surveillance des réseaux sociaux

La surveillance des réseaux sociaux est devenue un outil utilisé par les autorités fiscales et les organismes de contrôle pour repérer les incohérences entre le train de vie d’un individu et ses revenus déclarés.

Les autorités peuvent accéder aux informations publiques publiées par les artisans sur leurs profils de réseaux sociaux puis croiser les informations collectées avec d’autres bases de données pour identifier les anomalies et les comportements des professionnels. 

Sanctions du travail dissimulé : tout ce que vous devez savoir