Quel taux de TVA appliquer dans le bâtiment ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect dans la mesure où il n’est pas collecté directement par l’État, mais par les entreprises qui réalisent la vente. Avec près de 184 Md€ en 2024, la TVA est la première recette fiscale du budget de l’État (près de 40 %). Elle s’ajoute au prix de vente pour aboutir au prix de vente toutes taxes comprises (TTC). Il existe trois taux de TVA dans le bâtiment en France métropolitaine : la TVA à taux normal (20 %), à taux intermédiaire (10 %) et à taux réduit (5,5 %). Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et toute erreur dans un devis ou une facture peut coûter cher à votre entreprise. TrustUp fait le point sur les différents taux de TVA applicables dans le bâtiment.

Taux de TVA dans le bâtiment : dans quels cas appliquer le taux normal ?

La TVA à taux normal (20 %) est le taux appliqué par défaut dans le secteur du BTP en application de l’article 278 du Code général des impôts (CGI). Ainsi, l’artisan ne peut appliquer les taux réduits si les travaux :

• concernent des locaux autres que d’habitation (locaux professionnels, bâtiments agricoles, bâtiments touristiques comme les hôtels…) ;
• portent sur des locaux d’habitation de moins de deux ans ;
• entraînent une addition de construction ou une surélévation du bâtiment (construction d’un garage, ajout d’un étage…), y compris les travaux découlant de ces derniers comme une nouvelle toiture ;
• augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
• concernent la remise à neuf de plus de 50 % du gros œuvre (charpentes, fondations, murs porteurs…) ou de plus de 66 % des éléments de second œuvre (cloisons, planchers non porteurs, huisserie, plomberie, installations électriques, chauffage…) ;
• comportent l’acquisition de gros équipements liés à l’installation ou au remplacement du système de chauffage (à l’exception des travaux d’économie d’énergie) ;
• concernent la démolition d’un bâtiment dans le cadre d’une opération non éligible au taux réduit.

D’autres prestations se voient aussi appliquer le taux normal :

• aménagement, nettoyage, entretien des espaces verts ;
• fourniture d’équipements ménagers ou de mobilier comme une cuisine ;
• installation ou entretien d’ascenseurs.

TVA à 10 % : dans quels cas appliquer le taux intermédiaire ?

D’une façon générale, le taux intermédiaire s’applique à la TVA sur les travaux d’amélioration d’une résidence principale ou secondaire, que le client soit propriétaire ou locataire. Le taux de 10 % concerne aussi la pose ou le matériel si celui-ci est fourni par l’artisan assurant la réalisation du chantier.

Seuls les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation sont éligibles au taux intermédiaire :

• les maisons individuelles ;
• les logements dans un immeuble collectif comprenant au moins deux locaux avec au minimum un local d’habitation et dont les charges sont acquittées par au moins deux personnes morales ou physiques différentes ;
• les parties communes et privatives d’un immeuble collectif ;
• les locaux d’établissements affectés à l’hébergement collectif ;
• les maisons de retraites et habitations assimilées, les établissements psychiatriques (sous conditions), les lieux d’hébergement à caractère médico-social et ceux gérés par un organisme à but non lucratif.

Bon à savoir. Le taux de 10 % ne s’applique pas :
● aux logements locatifs sociaux ;
● aux hôpitaux ;
● aux travaux sur des locaux non destinés à l’habitation (bureaux, magasins, ateliers, etc.) ;
● aux hôtels et hébergements à but lucratif.

Les travaux éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %)

Le taux de TVA réduit s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. Il concerne aussi les travaux « indissociablement liés » aux précédents (réalisés dans la même pièce ou sur le bâti directement associé).

Il existe deux conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA :

• les travaux sont assurés par un professionnel reconnu et disposant d’une assurance ;
• la facturation doit intervenir dans les 3 mois suivant le début des travaux.

Par ailleurs, la TVA sur chantier au taux de 5,5 % concerne également la pose et certains types de matériaux ou équipements. Ils doivent être fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. La liste exhaustive est fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI. Il s’agit par exemple des chaudières à condensation, de certains matériaux d’isolation thermique, de certains équipements de production d’énergie, etc.

Bon à savoir. Les frais de déplacement, normalement imposés à 20 %, bénéficient du taux réduit s’ils sont occasionnés par des travaux imposés à taux réduit et sont inclus dans la même facture.

TVA dans le bâtiment : les cas particuliers

La TVA pour les autoentrepreneurs du bâtiment

Une microentreprise peut s’abstenir de liquider la TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33 200 € (prestations de services) et 82 800 € (prestations de vente). Le devis et la facture doivent comporter une mention du type : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La TVA dans les DROM-COM

Les mêmes règles qu’en métropole s’appliquent aux départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe. Les taux sont toutefois différents :

• 8.5% pour le taux normal (au lieu de 20 % en métropole) ;
• 2.1% pour le taux réduit (au lieu de 10 % et 5,5 % en métropole).

Les autres DROM-COM ont leurs propres règles fiscales et/ou n’appliquent pas la TVA (cf. Guyane et Mayotte).

À retenir

La TVA au taux normal de 20 % est appliquée par défaut dans le bâtiment. Les travaux liés à l’amélioration d’une habitation sont imposés à 10 %. Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 % sous conditions.

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