La souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs. Le constructeur professionnel peut être un promoteur, un entrepreneur, un maître d’œuvre, un artisan, un autoentrepreneur, un promoteur, etc. En tant qu’artisan du bâtiment, vous avez souscrit une assurance décennale. Êtes-vous sûr qu’elle est la meilleure pour vous ? Étendue de la couverture, critères de choix, prix, TrustUp vous dit tout sur les 8 meilleures assurances décennales en 2024.
Assurance décennale : à quoi sert-elle ?
L’assurance décennale couvre les désordres qui pourraient apparaître dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle est le pendant de la garantie décennale concernant la responsabilité des constructeurs sur leurs ouvrages. Ils sont en effet tenus d’assurer des travaux de réparation dans ce cadre.
Les malfaçons concernées par la garantie décennale
L’assurance garantie décennale couvre les malfaçons indécelables au moment de la réception des travaux. Ce sont les vices affectant la solidité de l’ouvrage et la viabilité des équipements qui lui sont indissociables. Sont concernés les ouvrages suivants :
- fondation et ossature ;
- viabilité (assainissement, réseaux) ;
- chemin d’accès (voirie) ;
- ouvrages avec fondations (terrasse, véranda, piscine enterrée, etc.) ;
- éléments d’équipements indissociables (plafond, plancher, canalisation, huisseries, chauffage central, etc.).
Bon à savoir : L’étendue de garantie décennale est potentiellement vaste : gros œuvre, problèmes de ventilation, isolation, chauffage, peinture, carrelage… Il n’existe pas de liste exhaustive des dommages concernés. Ils peuvent être déterminés par la jurisprudence et le juge en cas de contentieux.
La couverture des désordres survenus à la suite des travaux
Les dommages concernés sont ceux dont l’occupant de l’ouvrage n’est pas responsable et le bâtiment en lui-même. Il est crucial pour un artisan de souscrire une assurance avant le démarrage du chantier. Seuls les travaux mentionnés dans le contrat d’assurance sont couverts.
Bon à savoir. En l’absence de garantie décennale, l’artisan est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €.
Les désordres résultant d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien de l’utilisateur ne sont pas couverts par le contrat d’assurance décennale. Les finitions esthétiques peuvent être couvertes au cas par cas.
Quels critères retenir pour choisir une assurance décennale ?
Les méthodes pour trouver une assurance
Trouver une assurance du bâtiment est moins aisé qu’une assurance destinée aux particuliers. Les classements sont assez peu nombreux et toutes les compagnies n’acceptent pas de garantir ces risques. De plus, chaque artisan ou entreprise du BTP doit sélectionner la compagnie qui couvre ses besoins particuliers.
Une solution consiste à recourir aux services d’un courtier spécialisé dans le secteur du BTP. Il sera à même de vous présenter les points forts et les points faibles d’une assurance chantier. Vous pouvez aussi utiliser les simulateurs en ligne pour obtenir des devis. La méthode est peu coûteuse et convient à la plupart des artisans. Le sujet peut être plus délicat pour les entreprises ayant connu de nombreux sinistres et susceptibles de ne pas être couvertes par de nombreuses compagnies.
Les critères de sélection
Il est préférable de choisir une assurance pro BTP qui présente certaines garanties :
- un agrément par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
- une expérience solide dans le secteur du bâtiment ;
- une interface web qui facilite les déclarations de sinistre.
Par ailleurs, le prix est également essentiel même s’il n’est pas le seul critère à prendre en compte. Le prix d’une assurance BTP est généralement déterminé en fonction de :
- La nature des risques propres à l’activité. Par exemple, une entreprise en gros œuvre en isolation thermique sera considérée comme plus risquée qu’un peintre en bâtiment.
- La taille de l’effectif. Un artisan seul paiera moins cher qu’une entreprise employant plusieurs ouvriers.
- L’ancienneté, les sinistres déjà déclarés et les certifications détenues (Qualibat, Qualifelec…).
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Le nombre de garanties et les options souscrites.
L’ordre de grandeur des prix par année est le suivant :
- plomberie : de 1000 € à 1 400 € pour un autoentrepreneur ;
- électricité : de 600 € à 1 000 € pour un artisan entrepreneur :
- couverture : de 1 700 € à 2 200 € ;
- maçonnerie : entre 2 000 € et 6 000 €.
Comparatif des 8 meilleures assurances décennales
De nombreuses compagnies proposent des assurances décennales. Quelles sont les meilleures offres du moment ?
| Assureurs | Garanties | Particularités |
| SmaBTP | -responsabilité décennale ; -dommages en cours de travaux ; -responsabilité civile ; -protection juridique ; -couverture individuelle accident. | Contrat spécialement conçu pour les artisans du BTP tous corps d’état. Tarif réduit pendant 3 ans pour les entreprises qui se créent. |
| MAAF | -assurance décennale sur mesure ; -pack « multirisques professionnels du BTP » : dommages en cours de chantier et après réception des travaux, garantie des sous-traitants, etc. | Bonus pour les assurés depuis 3 ans et plus. Tarif en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de sinistres déclarés. |
| MACIF | Assurance décennale seule ou garantie multirisque professionnelle. | Cotisation calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du niveau de la franchise. |
| Mic Assurance | -assurance décennale ; -assurance construction tout risque ; -assurance responsabilité civile du constructeur. | Tarif en fonction du montant global des travaux. |
| Groupama | -assurance décennale ; -options complémentaires possibles à la carte (responsabilité civile d’exploitation, atteintes à l’environnement, etc.). | Cotisation en fonction de plusieurs critères : chiffre d’affaires, expérience, méthodes de construction, activité exercée, etc. |
| Aviva | -assurance décennale, mais sur certains corps de métiers seulement (exclut le gros œuvre). | Assurance dédiée aux entreprises d’au plus 10 ouvriers. Tarifs intéressants si vous êtes électricien, plombier, chauffagiste, peintre en bâtiment, serrurier… |
| AXA (contrat Batissur) | -assurance décennale et multirisque du bâtiment ; -offre adaptée selon le métier. | Offre parmi les plus complètes du marché. Espace client dématérialisé. Service dédié aux crises majeures. |
| APRIL | -responsabilité décennale ; -responsabilité civile ; -dommages en cours de travaux ; -protection juridique sur option. | Assureur positionné sur le segment des autoentrepreneurs et des jeunes entreprises. Plusieurs niveaux de franchise possibles. Tarif à partir de 77 € TTC par mois. |
FAQ
Faut-il souscrire une assurance décennale quand on est sous-traitant ?
La loi n’impose pas la souscription d’une assurance décennale par le sous-traitant. C’est la responsabilité de l’entreprise principale qui est en principe engagée. Elle est néanmoins fortement conseillée. Les sous-traitants ont en effet une obligation de résultat et pourraient être mis en cause si l’entreprise principale parvenait à prouver que le désordre provient de leur fait.
