Comment faire une facture d’acompte ? 

Vous venez de décrocher un chantier dans le BTP et vous vous apprêtez à émettre un devis ? Vous devez peut-être assumer certains frais initiaux dans la réalisation de la mission. Vous souhaitez aussi obtenir un premier paiement pour vous assurer de la capacité du client ou de sa volonté de payer la prestation. Dans cette situation, la facture d’acompte est une excellente option. Vous obtenez un paiement partiel en amont, renforçant votre sécurité financière avant la réalisation complète des travaux. Définition, obligations, mentions légales, découvrez ce qu’il faut savoir sur la facture d’acompte.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est un document comptable préalable au versement d’un acompte, c’est-à-dire une partie du montant total de la prestation. Cette facture est émise avant le début d’un chantier, la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service. L’émission d’une facture est rendue obligatoire par l’article 289 du Code général des impôts dans le cadre d’un versement d’acompte. L’émission de la facture d’acompte concerne également les entreprises non assujetties à la TVA.

Si la transaction est passée avec un acheteur étranger au sein de l’Union européenne, les règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent. La facture est généralement émise hors taxe (HT), la TVA étant acquittée par l’acheteur dans son pays d’origine. De plus, dans le cadre intracommunautaire, la facture d’acompte est facultative.

Bon à savoir. Pour les transactions avec une entreprise hors de l’Union européenne, il est conseillé de consulter un spécialiste fiscal ou un expert-comptable. Cela assurera la conformité de vos factures avec les réglementations en vigueur.

Dans le secteur de la construction, la facture d’acompte est fréquente, voire systématique. Plus généralement, elle est justifiée dans les situations suivantes :

• le montant total du devis est important ;
• le prestataire est amené à acquérir des matériaux coûteux avant de lancer la production, ce qui impacte négativement sa trésorerie ;
• une réservation est indispensable pour la réalisation de la prestation ;
• le contrat se déroule sur une période assez longue.

Quelles sont les obligations induites par le paiement d’un acompte ?

L’acompte est un facteur de sécurité pour les deux parties dans la mesure où chacune d’entre elles est tenue d’honorer le contrat.

Après le paiement d’un acompte, la signature du bon de commande ou du devis, la vente est considérée comme définitive. L’acheteur ne peut donc pas faire valoir un délai de rétractation. De même, le prestataire est tenu de réaliser les travaux dans les délais prévus.

Bon à savoir. Si la nature du paiement d’avance n’est pas stipulée dans le devis, les sommes versées sont considérées comme des arrhes. Dans ce cas, « chacun des contractants peut revenir sur son engagement » .

Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur une facture d’acompte ?

La facture d’acompte étant par nature une facture, elle doit comporter la plupart des mentions de cette pièce justificative :

• La mention « facture d’acompte ».
• Les informations relatives au prestataire : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN, capital social le cas échéant.
• Les informations relatives au client (identification et adresse de facturation).
• Le numéro de facture dans un ordre chronologique. Ce dernier doit être unique.
• La date d’émission de la facture.
• La description de la prestation.
• Les éventuels rabais et remises.
• Les montants hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
• Le cas échéant, une mention légale concernant les autoentrepreneurs exonérés de la TVA (comme « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Quelle est la différence entre facture d’acompte et facture d’avancement ?

Dans certains secteurs comme le BTP, il est courant de recourir à des factures d’avancement ou factures de situation. Il s’agit d’un document permettant l’échelonnement des paiements selon l’état d’avancement des travaux. Les échéances de paiement sont en général portées dans le devis.

L’état d’avancement comprend des lots ou des marchés, par exemple le gros œuvre, la plomberie et l’électricité. À l’issue des travaux, une facture de clôture ou finale est émise rappelant les versements déjà réalisés et le reste à payer.

La facture d’avancement diffère donc de la facture d’acompte dans la mesure où cette dernière concerne un versement effectué avant le début des travaux.

Comment calculer une facture d’acompte ?

Le montant de l’acompte est fixé par le prestataire. Toutefois, il doit être connu du client et validé par lui au moment de la signature du devis. Dans la pratique, le taux des acomptes est souvent compris entre 10 % et 30 % du montant total du devis (fréquemment 30 % en B2B).

Dès lors, il convient d’appliquer le pourcentage sur le montant HT du contrat. Par exemple, si le chantier s’élève à 40 000 €, un acompte de 30 % s’élèvera à 12 000 € (40 000 € x 30 %).

Le montant payé par le client au titre d’un acompte est déduit du montant total du contrat. Une fois le chantier livré, la facture de solde, ou facture finale, est émise.

À retenir

La facture d’acompte est généralement un document obligatoire qui doit respecter un certain formalisme. Très répandu dans le BTP, le paiement d’un acompte engage juridiquement les parties au contrat.

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