Le processus de facturation des professionnels du bâtiment va connaître des changements importants à compter du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. De plus, la facturation électronique (ou « e-invoicing ») en émission entre assujettis à la TVA en France sera obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter de cette date.
À compter du 1er septembre 2027, l’obligation sera étendue aux autres entreprises.
Une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale, appelée « e-reporting », va également être mise en place.
Découvrez ce que la réforme va changer pour vous pour être prêt dans les délais !
Les raisons de la mise en place de la facturation électronique
La facture électronique existe déjà ! Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises établies en France ont l’obligation d’adresser leurs factures aux administrations publiques en format électronique. Ainsi, toutes les demandes de paiement adressées à l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont éditées via le portail public de facturation Chorus pro.
Il a été décidé de généraliser la facturation électronique pour les raisons suivantes :
- une réduction des coûts de traitement des factures d’environ 30 % ;
- la diminution du risque de litiges ;
- une réduction des délais de paiement ;
- une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA ;
- la préparation du futur préremplissage des déclarations de TVA.
Facture électronique et « e-reporting » : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facturation électronique entre professionnels en France signifie que la facture devra :
- être émise selon une forme électronique normée ;
- comporter certaines mentions obligatoires sous un format donné ;
- être transmise via une plateforme dédiée.
Cela veut dire que les factures papier scannées ou les documents au format PDF produits par les logiciels comptables adressés au client par e-mail ne seront pas considérés comme des factures électroniques valides.
De même, les factures ne seront plus adressées directement au client, mais via une plateforme :
- Soit le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro.
- Soit une plateforme de dématérialisation privée (PDP) immatriculée par la DGFiP. La liste des plateformes partenaires sera accessible au 2e semestre 2024 sur le site impot.gouv.fr.
Cela signifie par exemple qu’un artisan du BTP autoentrepreneur réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 € (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts) devra être en mesure :
- de recevoir les factures électroniques de son fournisseur d’énergie dès le 1er septembre 2026 ;
- d’émettre des factures électroniques pour les prestations réalisées au profit de professionnels ayant un SIREN en France à partir du 1er septembre 2027.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Ce nouveau dispositif concerne la transmission des données de transaction (ou e-reporting de transaction) et la transmission de données de paiement (ou e-reporting de paiement).
Le e-reporting de transactions concerne les cas suivants :
- les ventes et les prestations de service réalisées au profit de personnes physiques ou de personnes morales non assujetties à la TVA (comme les associations) en France et à l’étranger ;
- les achats, les ventes de biens ou les prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis à la TVA et établis dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne.
Le dispositif devient obligatoire à compter du 1er septembre 2027. L’envoi des informations à l’administration fiscale suivra une périodicité calquée sur votre régime d’imposition à la TVA. Les données suivantes seront attendues :
- votre chiffre d’affaires réalisé par jour pour les opérations réalisées avec des personnes non assujetties ;
- une partie des données de la facture pour les opérations réalisées avec les tiers assujettis dans et en dehors de l’UE.
La transmission des données se fera par le PPF ou une PDP.
L’e-reporting de paiement concerne les entreprises :
- délivrant des prestations de service en France ou à l’étranger ;
- réalisant des transactions avec des professionnels ou des clients non assujettis.
Bon à savoir. Le non-respect des obligations donnera lieu à l’application de sanctions. Par exemple, en cas de défaut de facturation électronique, le contrevenant sera passible d’une amende de 15 € par factures dans le plafond annuel de 15 000 €.
Mise en œuvre de la réforme : comment éviter de paralyser l’activité de mon entreprise ?
L’enjeu est d’éviter que vous ne soyez plus en mesure d’émettre ni de recevoir de factures.
Quelles sont les tâches prioritaires en matière de facturation électronique ?
Il convient dès à présent d’identifier les flux de factures entrant et sortant de votre entreprise, les factures concernées par la dématérialisation et, le cas échéant, les services internes impactés (comptabilité, service informatique…).
Il faudra aussi choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les premières factures dématérialisées.
Pensez également à vous tenir informé des nouveautés grâce à la documentation diffusée sur le site impots.gouv.fr.
Dois-je prévoir des équipements supplémentaires pour la facturation électronique et le e-reporting ?
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous utilisez actuellement un logiciel de facturation ou de caisse pour toutes vos opérations (y compris avec des clients non assujettis à la TVA). L’éditeur doit mettre à jour son produit pour se conformer à la réglementation.
- Vous n’utilisez pas de logiciel de facturation ou de caisse. Il vous sera possible de saisir directement les informations sur le PPF à partir de votre compte Chorus pro.
À retenir
La mise en place de la facturation électronique approche ! Assurez-vous d’être en mesure de recevoir et d’émettre des factures dématérialisées dans les délais.
FAQ
Est-ce que la réforme touche les particuliers et les associations non assujettis à la TVA ?
Les opérations avec ce public ne seront pas soumises à l’obligation de facturation électronique. En revanche, elles doivent faire l’objet d’un e-reporting.
Est-ce que les auto entrepreneurs sont concernés par la réforme ?
Oui. La réforme concerne tous les assujettis à la TVA, y compris les micro entreprises bénéficiant de la franchise de base (c’est-à-dire celles qui sont dispensées de déclarer et de payer la TVA en dessous d’un chiffre d’affaires de 34 400 €/an). Elles devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et d’en émettre à compter du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels français.
Dois-je choisir la même plateforme que mon fournisseur ou mon client ?
Non. Vous êtes libre d’utiliser la plateforme de dématérialisation de votre choix.
